Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Référence: A10-0040/2026

Date: 11.03.2026

réglementation des télécommunications pédophilie protection de l'enfance protection des données droits de l'enfant protection des communications pornographie enfantine dérogation au droit de l'UE nouvelle technologie médias sociaux lutte contre le crime données personnelles transmission de données fournisseur d'accès

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Résultat global
458
103
63
116
458 Pour
103 Contre
63 Abstention
116 N'a pas voté
Suivant →
Amendements
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de rejet
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 5
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point b - Am 2/1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point b - Am 2/2
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – paragraphe 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 10 - Am 3
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 3 - Am 10
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 18
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 5 - Am 12
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 30/1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 34
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 35
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 36
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 33
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 31
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 29
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 32
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de la Commission
Filtrer par pays
Renew Renew Europe (Renew)
54 Pour
11 Contre
4 Abstention
8 N'a pas voté
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
113 Pour
2 Contre
1 Abstention
22 N'a pas voté
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EPP Parti populaire européen (PPE)
155 Pour
1 Contre
7 Abstention
31 N'a pas voté
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
22 Pour
25 Contre
14 Abstention
29 N'a pas voté
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
44 Pour
0 Contre
3 Abstention
6 N'a pas voté
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
25 Pour
18 Contre
0 Abstention
4 N'a pas voté
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
40 Pour
9 Contre
24 Abstention
8 N'a pas voté
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NI Membres non inscrits (NI)
4 Pour
21 Contre
2 Abstention
5 N'a pas voté
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
1 Pour
16 Contre
8 Abstention
3 N'a pas voté
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