Modification du règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application

Date: 11.03.2026 · Référence: A10-0040/2026

réglementation des télécommunications pédophilie protection de l'enfance protection des données droits de l'enfant protection des communications pornographie enfantine dérogation au droit de l'UE nouvelle technologie médias sociaux lutte contre le crime données personnelles transmission de données fournisseur d'accès

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Résultat global: 435 Contre
172 Pour
435 Contre
14 Abstention
120 N'a pas voté
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Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Rejet de la prolongation du règlement (UE) 2021/1232
  • Exigence de retrait de la proposition COM(2025)0797
  • Transmission de la position au Conseil et à la Commission
Amendements
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 5
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point b - Am 2/1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 3 – paragraphe 1 – point b - Am 2/2
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – paragraphe 1; Règlement (UE) 2021/1232 - Article 10 - Am 3
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 3 - Am 10
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 18
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 5 - Am 12
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de la Commission
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 30/1
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 34
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 35
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Avant l'article 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 3 – paragraphe 1 – point a - Am 36
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 33
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 31
Adopted
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Article 1 – alinéa 1; Règlement (UE) 2021/1232 – Article 10 - Am 29
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Après le considérant 4 - Am 32
Rejected
A10-0040/2026 - Birgit Sippel - Proposition de la Commission
Filtrer par pays
S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
18
95
0
25
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NI Membres non inscrits (NI)
21
4
1
6
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
39
2
1
5
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
43
0
4
7
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
12
7
5
4
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Renew Renew Europe (Renew)
11
57
0
9
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
17
45
0
28
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
10
65
0
6
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EPP Parti populaire européen (PPE)
1
160
3
30
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