Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Date: 03.04.2025 · Référence: C10-0038/2025

Résultat global: 405 Contre
179 Pour
405 Contre
8 Abstention
149 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus directement au Parlement.
  • 7 groupes politiques organisés par affiliation.
  • 26 commissions préparant la législation.
Amendements
Adopted
C10-0038/2025 - Demande de décision d'urgence
Rejected
C10-0038/2025 - Rejet - Am 1
Rejected
C10-0038/2025 - Article 1, § 1, point 1 Directive 2022/2464 (UE) Article 5, point 2 - Am 16
Rejected
C10-0038/2025 - Article 2 Directive 2024/1760 (UE) Article 37, point 1 - Am 17
Rejected
C10-0038/2025 - Considérant 2 - Am 12
Rejected
C10-0038/2025 - Après le considérant 2 - Am 14
Rejected
C10-0038/2025 - Après le considérant 4 - Am 15
Adopted
C10-0038/2025 - Proposition de la Commission
Filtrer par pays
ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
67
0
0
13
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
24
0
0
3
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
75
0
0
17
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EPP Parti populaire européen (PPE)
2
129
1
65
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NI Membres non inscrits (NI)
11
3
7
8
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
0
118
0
21
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
51
0
3
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Renew Renew Europe (Renew)
0
66
0
10
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
38
0
9
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