Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Date: 03.04.2025 · Référence: C10-0038/2025

Résultat global: 537 Contre
68 Pour
537 Contre
9 Abstention
127 N'a pas voté
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Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus directement au Parlement.
  • 7 groupes politiques organisés par affiliation.
  • 26 commissions préparant la législation.
Amendements
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