Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Date: 01.04.2025 · Référence: C10-0038/2025

Résultat global: 427 Pour
427 Pour
221 Contre
14 Abstention
79 N'a pas voté
Demande de procédure d'urgence

Le vote ne porte pas sur le fond, mais sur le point de savoir si le Parlement traite le dossier selon la procédure d'urgence, c'est-à-dire avec des délais fortement raccourcis. Le fond est tranché séparément par la suite.

Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus directement au Parlement.
  • 7 groupes politiques organisés par affiliation.
  • 26 commissions préparant la législation.
Amendements
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