Coopération administrative dans le domaine fiscal

Date: 12.02.2025 · Référence: A10-0002/2025

droit fiscal marché intérieur formalité administrative coopération administrative échange d'information échange intra-UE fraude fiscale coopération fiscale européenne harmonisation fiscale
Résultat global: 608 Pour
608 Pour
33 Contre
8 Abstention
92 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Directive DAC9 pour simplifier les obligations de déclaration fiscale.
  • Objectif: 4 000 déclarations centrales au lieu de 180 000 déclarations individuelles.
  • Mise en œuvre de la directive Pilier 2 d’ici juin 2026.
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