Coopération administrative dans le domaine fiscal

Référence: A10-0002/2025

Date: 12.02.2025

droit fiscal marché intérieur formalité administrative coopération administrative échange d'information échange intra-UE fraude fiscale coopération fiscale européenne harmonisation fiscale
Résultat global
608
91
608 Pour
33 Contre
8 Abstention
91 N'a pas voté
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