RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Adopté

Référence: A10-0002/2025

Date: 12.02.2025

Parti populaire européen (PPE) Logo

EPPParti populaire européen (PPE)

188 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 162Pour
  • 0Contre
  • 4Abstention
  • 22N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en