RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

Adopté

Référence: A10-0002/2025

Date: 12.02.2025

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75 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 64Pour
  • 0Contre
  • 2Abstention
  • 9N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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