Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique

Date: 12.02.2025 · Référence: A10-0001/2025

TVA administration électronique harmonisation fiscale fraude fiscale commerce électronique prestation de services transformation numérique échange intra-UE biens et services fournisseur facturation électronique échange d'information
Résultat global: 589 Pour
589 Pour
42 Contre
10 Abstention
100 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de la directive TVA numérique.
  • Fournisseurs fictifs obligatoires à partir de 2030.
  • Flexibilité pour les PME et les États membres.
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