RAPPORT sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique

Adopté

Référence: A10-0001/2025

Date: 12.02.2025

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NIMembres non inscrits (NI)

29 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 12Pour
  • 13Contre
  • 3Abstention
  • 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 15 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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