La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Date: 18.12.2024

ingérence diffusion de l'information droit de l'information commission permanente sanction (UE) droit à l'information règlement intérieur démocratie fonctionnement institutionnel Géorgie société de l'information protection du consommateur Russie Ukraine technologie numérique composition d'une commission parlementaire Internet Moldavie commission PE conférence des présidents
Résultat global
182
453
89
182 Pour
453 Contre
15 Abstention
89 N'a pas voté
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