La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie

Date: 18.12.2024

ingérence diffusion de l'information droit de l'information commission permanente sanction (UE) droit à l'information règlement intérieur démocratie fonctionnement institutionnel Géorgie société de l'information protection du consommateur Russie Ukraine technologie numérique composition d'une commission parlementaire Internet Moldavie commission PE conférence des présidents
Résultat global
106
530
93
106 Pour
530 Contre
10 Abstention
93 N'a pas voté
Amendement — Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.
← Retour au vote principal
Amendements
Filtrer par pays
← Vue paginée