Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Date: 18.12.2024 · Référence: A10-0021/2024

investissement international société civile accès à l'information accord (UE) règlement des différends investissement étranger arbitrage commercial droit commercial international convention ONU transparence administrative
Résultat global: 591 Pour
591 Pour
7 Contre
53 Abstention
68 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de la Convention de Maurice de l'ONU
  • Transparence accrue dans l'arbitrage investisseur-État
  • Application rétroactive à 1 200 accords
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en