Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives 2015/2366/UE et 2009/11/CE

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0046/2024

Autorité bancaire européenne institution financière système de paiement coopération transfrontalière services financiers bancatique autorité nationale compétente contrôle bancaire prestation de services droit bancaire monnaie électronique marché unique réglementation financière
Résultat global: 484 Pour
484 Pour
8 Contre
118 Abstention
257 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Réforme de la directive sur les services de paiement (DSP3) pour marché unique numérique.
  • Harmonisation des règles pour établissements de paiement et de monnaie électronique.
  • Délai de 2 mois pour procédures d’agrément par autorités.
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