RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE

Adopté

Référence: A9-0046/2024

Date: 23.04.2024

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

11Pour
0Contre
11Abstention
3N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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