RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, modifiant la directive 98/26/CE et abrogeant les directives (UE) 2015/2366 et 2009/110/CE

Adopté

Référence: A9-0046/2024

Date: 23.04.2024

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13 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 1Contre
  • 8Abstention
  • 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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