Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0042/2024

épidémie échange d'information sécurité d'approvisionnement contrôle des exportations propriété intellectuelle gestion de crise état d'exception TRIPS santé publique communication des données produit pharmaceutique maladie infectieuse aide sanitaire

Résultat global: 484 Pour

484 Pour

121 Contre

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Résumé du rapport

Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Introduction de licences obligatoires pour la gestion des crises au niveau de l'UE.
Utilisation de produits brevetés en cas de pénuries d'approvisionnement.
Indemnisation des titulaires de droits fixée par la Commission.

Amendements

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 11 - Am 104

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 5 - Am 106

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 6, partie introductive - Am 107

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 6, point a - Am 108

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 3 - Am 100

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 28 - Am 101

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 29 - Am 102

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 30 - Am 103

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

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PfE Identité et démocratie (ID)

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