Modification de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que des directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0060/2024

Rapporteur: Laura Ballarín Cereza · Commission compétente:

harmonisation des normes pays tiers régulation des transactions biens et services protection du consommateur information du consommateur dimension transfrontière différend commercial modes alternatifs de résolution des conflits prestation de services marché unique numérique recyclage professionnel commerce électronique

Résultat global: 605 Pour

605 Pour

7 Contre

13 Abstention

80 N'a pas voté

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Résumé du rapport

Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Renforcement de la résolution des litiges consommateurs par procédures alternatives.
Participation obligatoire des compagnies aériennes selon le règlement (CE) n° 261/2004.
Simplification des litiges transfrontaliers via outils numériques.

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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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