RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Référence: A9-0060/2024

Date: 13.03.2024

PfE Identité et démocratie (ID)

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RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

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Résultat du vote du groupe

Membres du groupe

Catherine Griset

André Rougé

Mathilde Androuët

Isabella Tovaglieri

Philippe Olivier

Jaak Madison

Jean-paul Garraud

Silvia Sardone

Virginie Joron

Susanna Ceccardi

Marie Dauchy

Gerolf Annemans

Markus Buchheit

Christine Anderson

France Jamet

Jordan Bardella

Thierry Mariani

Tom Vandendriessche

Roman Haider

Georg Mayer

Harald Vilimsky

Ivan David

Paolo Borchia

Aldo Patriciello