RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828

Adopté

Référence: A9-0060/2024

Date: 13.03.2024

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183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 142Pour
  • 5Contre
  • 7Abstention
  • 29N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 12 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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