Modification des règlements (UE) nº 1379/2013, (UE) nº 167/2013 et (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière de signalement

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0009/2024

aquiculture véhicule norme de commercialisation certification communautaire communication des données organisation commune de marché marquage CE de conformité surveillance du marché échange d'information machine agricole produit de la pêche
Résultat global: 585 Pour
585 Pour
9 Contre
7 Abstention
265 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Parlement adopte la proposition de la Commission sans modification.
  • Modification des obligations de reporting dans trois règlements.
  • Transmission de la position au Conseil et à la Commission.
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