RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013, le règlement (UE) nº 167/2013 et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière d’obligations d’information

Adopté

Référence: A9-0009/2024

Date: 28.02.2024

Parti populaire européen (PPE) Logo

EPPParti populaire européen (PPE)

178 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 150Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 28N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en