RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013, le règlement (UE) nº 167/2013 et le règlement (UE) nº 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines exigences en matière d’obligations d’information

Adopté

Référence: A9-0009/2024

Date: 28.02.2024

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

14Pour
1Contre
4Abstention
6N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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