Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0007/2024

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Résultat global: 541 Pour
541 Pour
36 Contre
23 Abstention
266 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
  • Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
  • Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.
Amendements
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