Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Adopté

Référence: A9-0007/2024

Date: 28.02.2024

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NIMembres non inscrits (NI)

183 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 110Pour
  • 22Contre
  • 16Abstention
  • 35N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 38 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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