Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Adopté

Référence: A9-0007/2024

Date: 28.02.2024

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

33 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 32Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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