Décision habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Date: 07.02.2024 · Référence: A9-0018/2024

Manche France ratification d'accord infrastructure de transport transport ferroviaire accord bilatéral sécurité des transports transport international Royaume-Uni signature d'accord négociation internationale
Résultat global: 636 Pour
636 Pour
2 Contre
3 Abstention
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Autorisation pour la France de négocier un accord tunnel sous la Manche avec le Royaume-Uni.
  • Objectif: normes de sécurité pour le transport ferroviaire transfrontalier.
  • Procédure: la Commission européenne examine et approuve l'accord.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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