RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Adopté

Référence: A9-0018/2024

Date: 07.02.2024

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 155Pour
  • 2Contre
  • 3Abstention
  • 24N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 5 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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