RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Référence: A9-0018/2024

Date: 07.02.2024

PfE Identité et démocratie (ID)

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