Décision habilitant la République française à négocier, à signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la liaison fixe transmanche

Date: 07.02.2024 · Référence: A9-0018/2024

Manche France ratification d'accord infrastructure de transport transport ferroviaire accord bilatéral sécurité des transports transport international Royaume-Uni signature d'accord négociation internationale
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