Modification de la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Date: 06.02.2024 · Référence: A9-0361/2023

lutte contre le crime réglementation douanière échange d'information Eurojust coopération judiciaire pénale (UE) données personnelles protection des données système d'information protection de la vie privée Europol Contrôleur européen de la protection des données coopération policière (UE)
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