RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Référence: A9-0361/2023

Date: 06.02.2024

Renew Renew Europe (Renew)

131 Les membres

Résultat du vote du groupe
93 Pour
0 Contre
0 Abstention
38 N'a pas voté
93 Pour
0 Contre
0 Abstention
38 N'a pas voté
Membres du groupe
← Retour au vote ← Vue paginée