RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Référence: A9-0361/2023

Date: 06.02.2024

PfE Identité et démocratie (ID)

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