Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2020, 2021 et 2022

Date: 23.11.2023 · Référence: A9-0310/2023

coopération interparlementaire politique réglementaire démocratie participative rédaction législative rapport d'étude de l'UE élaboration du droit de l'UE parlement national simplification législative relation interinstitutionnelle (UE) principe de proportionnalité principe de subsidiarité rapport d'activité
Résultat global: 439 Pour
439 Pour
55 Contre
45 Abstention
328 N'a pas voté
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