RAPPORT on European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2020, 2021 and 2022

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 16Pour
• 1Contre
• 3Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.