RAPPORT on European Union regulatory fitness and subsidiarity and proportionality – report on Better Law-Making covering 2020, 2021 and 2022

GUE/NGLLa gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

13 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 0Pour
• 0Contre
• 9Abstention
• 4N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.