Modification du règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la prestation transfrontalière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences relatives aux dépositaires centraux de titres de pays tiers

Date: 09.11.2023 · Référence: A9-0047/2023

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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modifications de la discipline de règlement et des dépositaires centraux dans l'UE.
  • Introduction des rachats obligatoires en cas d'échecs de règlement.
  • Renforcement des collèges de surveillance pour les services transfrontaliers.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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