Injonctions européennes de production et de conservation pour les preuves électroniques en matière pénale

Date: 13.06.2023 · Référence: A9-0256/2020

Résultat global: 433 Pour
433 Pour
157 Contre
34 Abstention
81 N'a pas voté
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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