RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale

Adopté

Référence: A9-0256/2020

Date: 13.06.2023

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143 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 127Pour
  • 1Contre
  • 1Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 2 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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