RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale

Référence: A9-0256/2020

Date: 13.06.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
10 Pour
15 Contre
3 Abstention
2 N'a pas voté
10 Pour
15 Contre
3 Abstention
2 N'a pas voté
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