RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques en matière pénale

PfEIdentité et démocratie (ID)

24 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 14Pour
• 0Contre
• 9Abstention
• 1N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.