Règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

Date: 13.06.2023 · Référence: A9-0257/2020

Résultat global: 438 Pour
438 Pour
152 Contre
34 Abstention
81 N'a pas voté
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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