RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

Référence: A9-0257/2020

Date: 13.06.2023

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

Résultat du vote du groupe
2 Pour
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2 N'a pas voté
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