RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

Référence: A9-0257/2020

Date: 13.06.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
10 Pour
16 Contre
3 Abstention
1 N'a pas voté
10 Pour
16 Contre
3 Abstention
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