RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale

Adopté

Référence: A9-0257/2020

Date: 13.06.2023

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143 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 129Pour
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  • 0Abstention
  • 14N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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