Règles harmonisées sur un accès équitable aux données et sur leur utilisation (loi sur les données)

Date: 14.03.2023 · Référence: A9-0031/2023

Résultat global: 518 Contre
102 Pour
518 Contre
7 Abstention
240 N'a pas voté
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Amendements
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Article 5, § 1 - Am 22
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Article 7, § 1 - Am 24
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Chapitre V, articles 14-22 - Am 12S-20S
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Chapitre V, articles 14-22 - Am 25
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Article 42, § 2 - Am 26
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Considérants 56-58, 61-62, 64-68 - Am 2S-11S
A9-0031/2023 - Pilar del Castillo Vera - Proposition de la Commission
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)
Filtrer par pays
NI Membres non inscrits (NI)
62
92
3
102
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Renew Renew Europe (Renew)
1
91
0
39
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PfE Identité et démocratie (ID)
21
0
1
1
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
16
9
3
2
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
1
128
0
45
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EPP Parti populaire européen (PPE)
1
154
0
49
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
32
0
0
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
12
0
2
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