RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Référence: A9-0031/2023

Date: 14.03.2023

PfE Identité et démocratie (ID)

23 Les membres

Résultat du vote du groupe
21 Pour
0 Contre
1 Abstention
1 N'a pas voté
21 Pour
0 Contre
1 Abstention
1 N'a pas voté
← Retour au vote ← Vue paginée