RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Référence: A9-0031/2023

Date: 14.03.2023

ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe
16 Pour
9 Contre
3 Abstention
2 N'a pas voté
16 Pour
9 Contre
3 Abstention
2 N'a pas voté
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