Établissement de règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales et modification de la directive 2011/16/UE

Date: 17.01.2023 · Référence: A9-0293/2022

Résultat global: 637 Pour
637 Pour
2 Contre
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François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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