RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE

Référence: A9-0293/2022

Date: 17.01.2023

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RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE

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Membres du groupe

Susanna Ceccardi

Catherine Griset

Gerolf Annemans

Marie Dauchy

Christine Anderson

France Jamet

Thierry Mariani

Isabella Tovaglieri

Mathilde Androuët

Virginie Joron

Jordan Bardella

André Rougé

Jaak Madison

Markus Buchheit

Jean-paul Garraud

Paolo Borchia

Tom Vandendriessche

Harald Vilimsky

Roman Haider

Georg Mayer

Silvia Sardone

Ivan David

Philippe Olivier